Protection juridique et action sociale
Travailler avec des mandataires, des curateurs et des services sociaux
Vous engagez votre responsabilité en nous mandatant. Cette page décrit précisément ce sur quoi vous pouvez compter, et ce que nous vous demanderons en retour.
Interlocuteurs habituels
- Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- CCAS de Toulon
- Services sociaux du Département du Var
- Services d'aide et d'accompagnement à domicile
- Établissements de santé, en sortie d'hospitalisation
Quelles pièces une entreprise doit-elle vous fournir pour une intervention sous mesure de protection ?
Un devis détaillé par poste, distinguant nettoyage et évacuation, une facture correspondante, un compte rendu photographique daté, le détail des flux de déchets et les justificatifs de dépôt. Ces pièces permettent de justifier la dépense et de retracer le sort des biens auprès du juge comme de la famille.
Notre cadre de travail
Six engagements, écrits pour être opposables.
Ils figurent au devis. Vous n'avez pas à nous faire confiance sur parole.
Un mandat écrit, systématiquement
Nous n'intervenons jamais sur accord verbal. Le mandat désigne le donneur d'ordre, l'étendue de la mission et le sort des biens mis de côté. Il vous protège autant qu'il nous engage.
Le respect strict de la mesure
Curatelle simple, curatelle renforcée, tutelle : le périmètre de décision n'est pas le même. Nous adaptons ce que nous vous demandons de signer, plutôt que d'appliquer une procédure unique.
Les biens et documents mis de côté
Papiers d'identité, correspondance administrative, livrets bancaires, bijoux, photographies. Tout est écarté du flux d'évacuation, listé et remis contre décharge à la personne que vous désignez.
Une traçabilité exploitable en dossier
Compte rendu daté, photographies avant et après, détail des flux évacués et justificatifs de dépôt. Le format est pensé pour être versé tel quel à un dossier de protection.
Un devis qui tient
Le montant accepté est le montant facturé, sauf découverte matérielle documentée et validée par vous avant réalisation. Une mesure de protection s'accommode mal des dépassements.
Aucune pression sur la personne protégée
Nous n'insistons pas, nous ne négocions pas avec elle le sort de ses affaires, et nous interrompons si elle s'y oppose fermement le jour même. Nous vous en informons aussitôt.
Cas de saisine courants
Trois moments où nos dossiers se croisent.
Une sortie d'hospitalisation
Le retour à domicile est conditionné à un logement praticable. Le délai est court, le périmètre limité : dégager les circulations, rendre la cuisine et la salle de bains utilisables, traiter ce qui présente un risque. Le reste peut attendre une seconde phase.
Une mise en demeure du syndic ou du bailleur
Le courrier fixe une échéance. Nous chiffrons ce qui répond précisément aux griefs formulés, et nous vous remettons de quoi démontrer l'exécution. C'est souvent ce qui désamorce la procédure.
Une mesure nouvellement ouverte
Vous découvrez le logement en même temps que le dossier. Une visite d'évaluation, sans engagement, vous donne un ordre de grandeur budgétaire et un état des lieux photographique utilisables dès votre premier rapport.
Une limite, énoncée d'emblée
Nous refusons certaines demandes.
Une intervention menée à l'insu de la personne protégée, en son absence et contre sa volonté connue, n'entre pas dans ce que nous acceptons — même mandatée. Nous préférons le dire avant d'être sollicités que de nous rétracter la veille du chantier.
Questions de professionnels
Ce que vous nous demandez avant de nous confier un dossier.
Les questions de financementCela dépend de la mesure et de l'acte concerné. Un nettoyage relève généralement de la gestion courante, mais l'évacuation de biens peut être analysée autrement. Nous vous fournissons un devis détaillé, distinguant nettoyage et évacuation, pour que vous puissiez trancher au bon niveau.
Par une consigne simple appliquée à chaque intervenant : tout document, tout objet susceptible d'avoir une valeur affective ou marchande sort du flux d'évacuation. La liste vous est remise. En cas de doute sur un objet, il est conservé, jamais jeté.
Oui lorsque c'est possible et souhaitable. Sa participation au tri rend le résultat plus durable. Sur les chantiers longs ou fortement dégradés, un hébergement temporaire est généralement préférable pour elle, et nous vous le disons franchement.
Nous vous répondons après visite, pas avant. Si la date n'est pas tenable, nous le disons plutôt que de nous engager à l'aveugle : un chantier interrompu à mi-parcours crée davantage de difficultés qu'un report annoncé à temps.
Devis détaillé par poste, facture correspondante, compte rendu photographique daté, détail des flux de déchets et justificatifs de dépôt. Si votre organisme demande un format particulier, indiquez-le nous : nous nous y conformons.
Un dossier à évaluer ?
Transmettez-nous le contexte et l'échéance. Nous vous dirons ce qui est tenable, et sous quelles conditions, après visite.
Un échange n'engage à rien. Nous répondons aussi aux questions qui ne débouchent sur aucune intervention.